CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : le 17 juin 2024
Préambule
Mineurs : en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin, du Pineau, du Cognac ou toutes formes de boissons alcoolisée chez SARL DU FROLET s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET), dont le siège social est situé à 13 route du Petit Morlut 17800 Chadenac, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet www.domainequintard.com dénommée ci-après « le Client ».
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET).
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.domainequintard.com au jour de la consultation du site par le Client. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
La majorité des produits proposés aux clients sont disponibles dans nos entrepôts dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où le produit serait indisponible, le client sera informé par mail, sa commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 4 – Aire Géographique
Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine (Corse comprise) uniquement.
Si le Client souhaite voyager en dehors des frontières françaises avec les produits achetés sur le site www.domainequintard.com, il appartient au Client, de vérifier qu’il se conforme aux exigences légales de son pays. Par ailleurs, le Client effectuera l’ensemble des démarches nécessaires concernant les taxes et autres frais de douane ou d’importation et plus généralement tous les frais qui y sont relatifs.
Le Client déclare comprendre et accepter qu’il ne puisse valablement pas se prévaloir du droit de rétractation exposé à l’article 10, dès lors qu’il ne satisfait pas aux obligations mentionnées au paragraphe ci avant.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 6 – Commande
Le Client passe commande sur le site www.domainequintard.com. Pour acheter un ou plusieurs produits, il doit suivre le processus de commande suivant :
1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Validation du contenu du panier.
3. Identification sur le site ou inscription sur la fiche d’identification.
4. Choix du mode de livraison.
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction (nature, contenu, date).
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Cet email sera accompagné d’un récapitulatif des informations relatives à votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 – Modalités de Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire ou par virement. Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement en ligne STRIPE : le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque et ne transite pas par la boutique.
Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) propose également le paiement de la commande effectuée par virement aux coordonnées indiquées sur le site. Dans ce dernier cas, le virement doit être effectué sur le compte de domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET). La commande ne sera effectivement validée qu’à réception du paiement. En cas de refus par la banque, la commande se verra automatiquement annulée et le client sera prévenu.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET), 13 route du petit Morlut 17800 Chadenac.
Article 8 – Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) s’engage à expédier les commandes dans un délai de 20 jours ouvrés maximum suivant la confirmation de commande, mais l’équipe mettra bien sûr tout en oeuvre pour expédier les commandes le plus rapidement possible. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai initialement prévu.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’a titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande
En cas de retard dans la livraison, le client pourra contacter le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) et déterminer un nouveau passage avec le transporteur. Toutefois, si la raison du retard est du à l’indisponibilité du client ou au retard du transporteur dans le délai de 72 heures, le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) ne pourra être tenu pour responsable de la non livraison de la commande.
Le client pourra tout de même annuler sa commande conformément aux dispositions légales du Code la Consommation (article L 138-2 et L 138-3).
Ce droit ne pourra être mis en œuvre si un cas de force majeure se présente à savoir l’obligation de livrer ne pourra être revendiquée en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, de grève.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Toutes les commandes passées sont exclusivement destinées à l’usage personnel du client et ne peuvent en aucune manière être revendues, exception faite d’un professionnel agréé.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception des produits commandés (étant précisé que lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant).
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
– fourniture d’un service dont l’exécution a commencé ou a été intégrale avant la fin du délai de sept (7) jours
– fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou son susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La société SARL DU FROLET recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, d’en informer le Service Client, un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l’adresse où le produit doit être retourné.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat et du bon de retour complété ou du courrier électronique attestant du numéro de retour. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération quelle qu’elle soit.
Après réception et contrôle des produits retournés par le Client, la société DU FROLET, adresse un mail de validation de la rétractation et procède alors au remboursement dans un délai maximum de huit (8) jours. Le remboursement est effectué par virement.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).
Article 11 – Échange, retours, remboursement
En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produits reçus. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra informer le Service Client dans les cinq (5) jours, s’il n’a pas reçu la bonne référence.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine. Tout produit ouvert, endommagé ou incomplet ne pourra pas être remboursé ou échangé.
Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, et du numéro d’accord de retour, adressé(s) à notre Service Client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les huit jours (8) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.
Article 12 – Garantie
La société SARL DU FROLET est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
En conséquence, le Client a jusqu’à un (1) mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation à la société domaine Quintard FRERES (SARL DU FROLET). Au-delà de ce délai, la société SARL DU FROLET ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, à moins que le Client puisse fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.
La société SARL DU FROLET remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix au Client qui aura choisi de garder le produit.
La société SARL DU FROLET ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 13 – Responsabilité
Les produits vendus sur le site www.domainequintard.com sont conformes à la législation française en vigueur. Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) ne saurait être responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré ou transporté. Il est donc de la responsabilité du client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
Par ailleurs, la responsabilité de la société SARL DU FROLET, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires.
Article 14 – Réclamations et Service Après-Vente
Pour toute réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le domaine Quintard Frères à l’adresse suivante : thomas.cognacdufrolet@gmail.com ou par téléphone au 06 86 15 18 89.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de la SARL DU FROLET ne pourra être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure, s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article1148 du Code civil.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société SARL DU FROLET n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 16 – Archivage
Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 17 – Clause de réserve de propriété
Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Dans le cas où le client aurait reçu la marchandise avant d’avoir effectivement versé la somme de la commande à le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) se garde la possibilité de demander la restitution de la marchandise dans le cas où le client ne paierait pas la commande à la date convenue.
Article 18 – Protection des Données Personnelles
Les informations nominatives et données personnelles collectées sur le site www.domainequintard.com sont nécessaires au traitement et à l’acheminement des commandes et l’établissement de factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Toutefois, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Au regard de l’article 34 de la présente loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et ce, directement sur le site internet.
Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) s’engage de son coté, à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 19 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.domainequintard.com, qu’ils soient visuels, logiciels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET). Par conséquent, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Article 20 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) verra sa responsabilité limitée au montant des commandes et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Toutefois, en cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité de rechercher une solution avec le domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET) avant toute action en justice qui n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale ni de la durée de la garantie contractuelle, cette dernière supposant que le client honore ses engagements financiers à l’égard du domaine Quintard Frères (SARL DU FROLET).
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saintes.